Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la location de photobooth événementiel proposée par FERNI STUDIO (Nicolas Guibal, entrepreneur individuel, SIRET 100 758 309 00023, 15 Chemin des Montarels, 34140 Mèze), incluant la livraison, le montage et la personnalisation visuelle, offerts sur toutes les formules.

Article 2 — Formules et tarifs

Les formules et leurs tarifs sont détaillés sur le site fernistudio.com et rappelés sur le devis émis à chaque client. Les prix sont exprimés TTC, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Réservation et modalités de paiement

Pour les formules avec tarif fixe (Digital, 200, 400, 600, 800 tirages) : la disponibilité de la date est affichée en temps réel sur le site. La réservation devient définitive dès réception du paiement, sous l'une des formes suivantes, au choix du client :

• un acompte de 30 % du montant total, le solde étant facturé avant la prestation ;
• le règlement intégral en une seule fois.

Le paiement s'effectue par lien de paiement sécurisé en ligne (carte bancaire).

Pour les demandes sur devis (formule « Grand événement », ou prestation en dehors du département de l'Hérault) : la demande est provisoire et fait l'objet d'une réponse de FERNI STUDIO sous 24 h, précisant la disponibilité et les modalités de paiement.

Dans tous les cas, si une erreur d'affichage de disponibilité conduisait à un paiement pour une date finalement indisponible, la somme versée est intégralement remboursée sous 7 jours ouvrés.

La réservation est confirmée pour la formule correspondant au montant effectivement réglé. En cas d'écart entre la formule demandée et le montant versé, FERNI STUDIO se réserve le droit de demander le complément correspondant avant de confirmer la prestation, ou d'annuler la réservation si la régularisation n'intervient pas avant l'événement.

Article 4 — Annulation

En cas d'annulation par le client, l'acompte est remboursé selon le délai restant avant la date de l'événement :

• Annulation à plus de 60 jours avant l'événement : remboursement intégral de l'acompte
• Annulation entre 30 et 60 jours avant l'événement : remboursement à hauteur de 50 % de l'acompte
• Annulation entre 21 et 30 jours avant l'événement : remboursement à hauteur de 25 % de l'acompte
• Annulation à moins de 21 jours avant l'événement : acompte non remboursable

Article 5 — Zone d'intervention

FERNI STUDIO intervient sans supplément de déplacement dans tout le département de l'Hérault. En dehors du département, un devis spécifique intégrant les frais de déplacement est établi au cas par cas.

Article 6 — Obligations du client relatives à l'installation

Le client s'engage à mettre à disposition un espace d'installation conforme aux exigences suivantes : sol plat, propre, sec et stable ; en extérieur, un emplacement à l'ombre est obligatoire ; en cas de mauvais temps ou de vent fort, une structure couverte et fermée doit être prévue, ou une solution de repli en intérieur.

Article 7 — Responsabilité et garantie du matériel pendant la location

Le client est responsable du matériel mis à sa disposition pendant toute la durée de la prestation à son domicile ou lieu de réception.

Une caution d'un montant de 1 000 € est demandée au client lors de la livraison du matériel, selon l'une des modalités suivantes, au choix du client :

• pré-autorisation bancaire via Stripe, non débitée sauf dommage constaté, capture possible dans un délai maximum de 7 jours suivant l'événement ;
• chèque de caution remis à la livraison, non encaissé et restitué dans un délai de 7 jours suivant l'événement, sous réserve qu'aucun dommage ne soit constaté sur le matériel lors de sa récupération.

En cas de dommage constaté, la caution peut être débitée ou encaissée, en tout ou partie, à hauteur du montant des réparations nécessaires.

Si le montant des dommages excède celui de la caution, le client reste tenu de la différence, recouvrable notamment via sa propre assurance responsabilité civile (souvent incluse dans son assurance habitation). En cas de contestation, FERNI STUDIO se réserve le droit de faire valoir ses droits par toute voie appropriée.

Article 8 — Durée de la prestation

La durée de la prestation est convenue avec le client et précisée dans le devis signé.

Article 9 — Droit à l'image

Toute utilisation par FERNI STUDIO des photographies prises lors de l'événement, à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), fait l'objet d'un accord écrit préalable du client organisateur.

Article 10 — Pénalités de retard (clients professionnels)

Pour tout client ayant la qualité de professionnel, conformément à la loi, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 11 — Force majeure

FERNI STUDIO ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec FERNI STUDIO.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s'appliquent.

Dernière mise à jour : septembre 2026.